Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

Table des matières

1. Domaine d'application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison

6. Conformité & Garantie Légales

7. Loi applicable, juridiction compétente

8. Règlement extrajudiciaire des litiges

9. Option de paiement crédit gratuit Choozeo

1 Domaine d'application

Le site «www.eme-materiel-medical.fr» appartient à la SARL « EUROPE MEDICAL EQUIPEMENT » 2 square des Cèdres 38130 ECHIROLLES. (n° d’immatriculation RCS Grenoble 494 525 959), société établie depuis 2007, spécialisée dans la vente de matériel médical aux particuliers et professionnels de santé. Nous faisons également de la location de matériel médical selon la réglementation en vigueur stipulée dans la LPPR de la Sécurité Sociale.

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Europe Medical Equipement SARL (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutesconditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2 Conclusion du contrat

2.1 Le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

Le client qui passe commande est supposé avoir pris connaissance de ces conditions générales, et les avoir acceptées.

2.2 ARTICLES

Pour la plupart de nos articles, nous nous efforçons de ne pas imposer de minimum de commande. Mais pour certains produits, nous ne pouvons pas fractionner le colisage. Nous vous demandons donc de respecter le conditionnement, quand il y en a. Les photos des articles n’ont pas de valeur contractuelle.

3 DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Le délai de rétractation est de quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit ( EUROPE MEDICAL EQUIPEMENT » 2 square des Cèdres 38130 ECHIROLLES E-Mail: contact@europemedical.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et à vos frais, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Dès réception et après vérification du bon état du ou des produits, nous nous engageons à vous rembourser sans délai.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

Europe Medical Equipement

2, square des Cèdres

F-38130 Echirolles

FaX: +33426239495

E-Mail: contact@europemedical.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat

portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

_________________________

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

4 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifié dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxe comprise. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires seront, le cas échéant, indiqués séparément dans la description de produit correspondante.

4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

Le paiement s’effectue à la commande en indiquant les références de votre carte bancaire. Les transactions bancaires sont assurées par le système de paiement sécurisé Cyberplus Paiement de la Caisse d'Epargne Rhone-Alpes. La confidentialité est garantie : personne, en dehors de la banque, n’a accès aux informations transmises relatives à votre carte bancaire, pas même nous. Vous pouvez aussi payer par chèque. L’expédition de la commande sera effectuée après l’encaissement validé du chèque. Le délai de livraison en sera rallongé d’autant.

5 Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’applique pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des

circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

Les marchandises voyagent aux risques du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquant ou d’avarie ou d’impossibilité de livraison lié au cordonnées client incomplètes et numéro téléphone manquant ; le client devra lui-même faire toutes réserves précises au transporteur dans ce cas. En cas de dommages constatés, il devra mentionner des réserves précises sur le bon du transporteur en présence du livreur. Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas expressément notifiée sur le bordereau de transport.

5.4 Les colis sont expédiés par Colissimo ou par une autre société de transport (en fonction de l’article). Le tarif est basé sur le tarif Colissimo Expert (La poste) avec signature en vigueur, même si le transporteur auquel nous avons recours peut être différent.

En fonction de la disponibilité des articles dans nos entrepôts, ils peuvent être expédiés par Colissimo, le transporteur DPD, GLS ou autre. A la commande le mode "expédition par Colissimo" s'affichera toujours par défaut, bien que nous nous réservons le droit du choix du transporteur selon nos critères de fonctionnement interne.

Pour cela il est préférable que le client renseigne un numéro téléphone à l’inscription, pour que le transporteur puisse prendre rendez-vous si nécessaire. Le numéro téléphone ne sera pas utilisé par EUROPE MEDICAL EQUIPEMENT à des fins publicitaires ni communiqué à des tierces personnes ou organismes.

Pour les DOM-TOM, les frais de port feront l’objet d’un devis spécial, en fonction du poids et du volume de la marchandise, et de la destination.  Toutes commande en provenance de l’étranger doit nous être adressé directement.

5.5 Délai de livraison

L'expédition se fait sous 3 jours ouvrables. Le délai de livraison est de J+2 jours ouvrables minimum pour la France Métropolitaine. Ce délai est à titre indicatif.
Le délai de livraison peut varier de 3 à 12 jours, suivant les produits et le transporteur. Si le délai venait à dépasser 12 jours ouvrables, vous prendrez contact avec nous pour que nous puissions vous donner le nouveau délai. Vous pourrez alors maintenir votre commande ou l’annuler sans frais, hormis le cas ou le transporteur ne parvient pas à vous livrer lié au coordonnées erronées et manquement de votre part de le contacter suite à un avis de la societé Europe Medical Equipement. Nous nous engageons à vous rembourser intégralement, si le délai de livraison est causée par nos services en amont des services du transporteur.

Commandes Spéciales

Si vous cherchez un article qui n’est pas référencé sur notre site, faites nous une demande par mail. Nous vous communiquerons le prix et le délai de l’article par retour de mail.

6 Conformité & Garantie Légales

6.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

6.2 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur.

7 Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8 Règlement extrajudiciaire des litiges

8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit :

http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

(http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

9. OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 150€ et 3000€.

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Europe Médical Équipement se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.


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